CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de vente des services proposés par Mme RIGAT Carole,
sous l’enseigne Empreinte Décoration.
Tout Client de Mme RIGAT Carole reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et
avoir la capacité juridique de contracter. Toute signature d’un devis vaut acceptation des présentes conditions, à défaut, la commande ne sera pas prise en
compte.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme
clause d’annulation du contrat.
I. ‐ CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
‐ d’une part, Mme RIGAT Carole, auto‐entrepreneur exerçant sous l’enseigne « Empreinte Décoration », identifiée au SIREN 537 918 856, dispensée
d’immatriculation en application de l’article L.123‐1‐1 du code de commerce, dont le siège se situe à Marignane (13700) 21, lot les vignerolles ;
‐ d’autre part, les particuliers ou entreprises souhaitant faire appel aux prestations de services proposées par Mme RIGAT Carole, dénommée ci‐après « Le
Client ».
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de prestations de services proposées par Mme RIGAT Carole.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation du devis par le Client.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l’article L. 113‐3 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont
mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception
de celles qui ont été acceptées expressément par Mme RIGAT Carole et qui validées et signées par les deux parties, figurent par écrit sur le devis.
Mme RIGAT Carole se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en
vigueur à la date de la commande par le Client.
II. ‐ PRESTATIONS
La réalisation des différentes prestations proposées par Mme RIGAT Carole correspondent à une obligation de moyens.
Mme RIGAT Carole s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en l’informant de l’avancée de
ses réalisations, en lui présentant schémas, croquis, palettes de couleurs et plans détaillés, selon le travail demandé, ce que le Client reconnaît. Ainsi, ce
dernier ne pourra pas opposer à Mme RIGAT Carole, des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ses livrables ou le refus de
paiement des prestations pour lesquelles il est engagé par la signature du devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à la seule appréciation de Mme
RIGAT Carole, des ajustements pourront être apportés aux plans et propositions effectués, si le Client en fait la demande.
De même, soucieuse d’apporter un conseil au plus juste des aspirations de sa clientèle, Mme RIGAT Carole se réserve la possibilité de proposer d’autres
alternatives à celles indiquées sur le devis et ce, au regard de la permanente évolution des tendances ou techniques en décoration. Après acceptation de ces
ajustements par le Client, ces modifications feront alors l’objet d’une consignation écrite, approuvée par chacune des parties.
III. – RESPONSABILITES
La responsabilité de Mme RIGAT Carole ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies
dans les conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et
irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Dans le cadre des prestations Etude personnalisée, Visite Conseil…… le projet livré sera réalisé en fonction du mode de vie, des envies et du budget du
Client. En fonction de la prestation, il comprendra notamment un plan d’aménagement à l’échelle, des croquis et/ou dessins, une liste d’idées (planches
tendances ‐ liste de shopping) concernant le mobilier, les luminaires et les accessoires. Ces documents sont des propositions d’idées d’aménagement mais
ne sont pas des plans techniques, ni des plans d’exécution, Mme RIGAT Carole n’ayant ni la qualité de bureau d’étude, ni celle d’architecte. Par ailleurs, les
Clients qui réalisent eux‐mêmes leurs travaux sont tenus de vérifier toutes les cotes : Mme RIGAT ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas
de mauvaises cotations. Le projet d’aménagement proposé par Mme RIGAT Carole doit être validé par les artisans compétents ou par tout professionnel du
bâtiment, qui en, acceptant le chantier, prendra alors la responsabilité de sa complète exécution.
Toute commande passée par le Client auprès de tiers pour acheter du mobilier, des luminaires ou des accessoires figurant sur la liste d’idées (planches
tendances ‐ liste de shopping) n’engage nullement la responsabilité de Mme RIGAT Carole en cas de manquements contractuels, retards, malfaçons et vices
cachés imputables aux tiers dont le Client ferait appel. Le Client est par ailleurs tenu de vérifier toutes les cotes avant toute commande auprès d’un tiers.
Enfin, si le Client mandate Mme RIGAT Carole pour effectuer elle‐même ces achats, le Client doit préalablement s’être renseigné sur la qualité des produits,
leurs normes et spécificités propres, susceptibles ou non de s’intégrer et de respecter les impératifs techniques ou d’utilisation requis.
Mme RIGAT Carole n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux et à ce titre, n’engage pas sa responsabilité contractuelle, ce
que le Client reconnaît expressément lors de la signature du devis valant acceptation tacite des présentes conditions générales de vente. Dans l’hypothèse
où, Mme RIGAT Carole serait amenée à proposer ou à mettre en relation son Client avec tel ou tel prestataire qualifié du secteur de la décoration ou du
bâtiment, le Client reste le seul à pouvoir contracter directement et sans contrainte avec chaque prestataire, selon l’idée qu’il s’en fait. Ainsi, Mme RIGAT
Carole dégage sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le Client, même si ce dernier sollicite un accompagnement du projet décoratif sur
site, lors de l’élaboration du chantier.
De plus, lorsqu’il est demandé à Mme RIGAT Carole d’accompagner le Client sur les interventions des prestataires qualifiés, tout manquement contractuel,
retard sur le planning, malfaçon ou vice caché, mauvaise conduite ( ébriété, stupéfiants, comportements violents), dommages, pertes de données, perte
d’exploitation ou sinistre de tout autre nature imputables à un tiers ne saurait lui être reproché et engager sa responsabilité.
De même, le Client devra s’assurer de la pérennité de l’entreprise du prestataire, de ses références, garanties, habilitations et compétences professionnelles
lui permettant d’intervenir en toute légalité et sécurité, et du respect de ses obligations au titre de la règlementation du droit du travail au sens large
( travail dissimulé, employés non déclarés, etc…).
Il est entendu et accepté par le Client, qu’en cas de litige, ce dernier ne pourra se retourner que vers le prestataire extérieur incriminé. Toutes les garanties
légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation des travaux, le sont directement par les tiers concernés (garantie décennale, etc…).
Afin d’éviter tout problème, Mme RIGAT Carole recommande à ses Clients de souscrire une assurance Dommages ouvrages (DO) avant le démarrage d’un
chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
IV. – VALIDITE DU DEVIS – COMMANDE – DELAIS D’EXECUTION
Sauf stipulation contraire, tous les devis établis par Mme RIGAT Carole ont une validité de trois mois.
A la signature du devis en deux exemplaires, celui‐ci fera office de bon de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses
engagements respectifs. En règle générale, un acompte, dont le montant est propre à chaque type d’intervention, sera demandé avant toute exécution du
projet (voir VII PAIEMENT).
Les délais d’exécution des prestations propres à chaque intervention seront précisés oralement lors du premier rendez‐vous et pourront éventuellement
figurer sur le devis, mais seulement à titre indicatif. Tout dépassement ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts.
V. – PRIX
Les prix pratiqués par Mme RIGAT Carole et indiqués sur les devis, sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les frais de déplacement à domicile sont inclus dès lors qu’ils ne dépassent pas un rayon de 30 Km au départ de Marignane. Au‐delà, une majoration de
0,60€/ km supplémentaire sera ajouté au devis.
Les prix de toutes les prestations sont en euros toutes taxes comprises, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, encadrant le régime
d’auto‐entrepreneur.
VI. – BONS DE RESERVES
A chaque étape distincte du projet, un bon de réserves devra être signé en deux exemplaires par les deux parties. Ce document fera foi de la réalisation des
engagements de Mme RIGAT Carole.
Si un Client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles‐ci devront être précisées sur le bon de réserves afin que que Mme RIGAT
Carole puisse en avoir connaissance et propose les solutions adéquates au regard de sa simple obligation de moyens (voir article II PRESTATIONS) et en
dehors de toutes responsabilités émanant de tiers (voir article III RESPONSABILITES) et notamment de retards sur le planning directement imputables aux
prestataires extérieurs. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de
cause, plafonnées à 10% du montant de la prestation de Mme RIGAT Carole. En aucun cas, ces réserves, ne pourront bloquer le paiement du solde à la
réception définitive de la prestation.
VII. – PAIEMENT
Lorsque Mme RIGAT Carole se déplace au titre d’une simple visite conseil ou au titre d’un forfait « Home Staging », le montant de la prestation est
intégralement du le jour de l’intervention.
Sauf dispositions contraires précisées sur le devis, le paiement des prestations de conseil de Mme RIGAT Carole au titre d’un projet de décoration
personnalisé intérieur et/ou extérieur s’effectue selon les modalités suivantes : 50% du montant du devis lors de la première visite et 50% à la remise du
projet définitif.
Pour toutes autres prestations plus complexes, nécessitant un accompagnement des prescriptions de décoration sur site en plusieurs étapes, ou des
prestations de conseils à visée évènementielles, les modalités de règlement seront indiquées sur le devis et réputées acceptées par le Client, dès lors celui‐ci
validé.
Si le Client souhaite mandater Mme RIGAT Carole pour effectuer les achats nécessaires à la mise en place du projet décoratif (Voir conditions à l’article III
RESPONSABILITES), un règlement du montant total de ces derniers doit lui être préalablement adressé. En contrepartie, Mme RIGAT Carole s’engage à
communiquer copie des factures d’achat et à restituer au Client le trop perçu éventuel, sous 30 jours.
Le paiement des prestations de Mme RIGAT Carole s’effectue par chèque à son ordre.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base
du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
VIII. – ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION
Toute demande de report et de modification est soumise à l’accord de Mme RIGAT Carole.
En cas d’annulation après signature du devis, la prestation ne pourra être remboursée et sera donc, entièrement due.
IX. – ASSURANCE
Mme RIGAT Carole a souscrit auprès de la compagnie d’assurance MMA, un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle aux clauses et
conditions prévues par la législation en vigueur. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
X. ‐ ILLUSTRATIONS ET AUTORISATION DE REPRODUCTION
Mme RIGAT Carole est propriétaire des croquis, projets, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de ses prestations sur l’habitat du client, ou tout autre
lieu d’intervention. Le client autorise Mme RIGAT Carole, via l’acceptation de ses conditions générales de vente, la prise de photos de son intérieur avant et
après la réalisation de sa prestation ou de la proposition du service de décoration et d’aménagements associés, à des fins promotionnelles. Mme RIGAT
Carole pourra reproduire et modifier les photos et les illustrations en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (diffusion sur son
site internet institutionnel, catalogues, publicités ou autres supports commerciaux) existants et à venir. Mme RIGAT Carole s’engage à préserver l’adresse et
l’identité du Client.
XI. ‐ PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque Empreinte Décoration, en cours de dépôt à l’INPI appartient à Mme RIGAT Carole.
Tous les documents, informations, textes, graphiques, images, croquis, photographies ou tout autre contenu émanant de l’enseigne EMPREINTE
DECORATION et/ou de Mme RIGAT Carole sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et
conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction,
représentation totale ou partielle des éléments sus‐cités sont strictement interdites. Ainsi, le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou
exploiter dans un but commercial quel qu’il soit, tout ou partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d’accès au service.
XII. ‐ INTEGRALITE – PREUVE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de
règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas en affecter l’intégralité de leur contenu, leur validité et leur respect.
Les registres informatisés conservés sur les serveurs de Mme RIGAT Carole, en ce compris les croquis, planches, notes, mails, devis, factures, bons de
réserves établis seront archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
De même, les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiement intervenus
entre les parties.
XIII. ‐ DUREE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent durant toute la durée d’existence de l’activité d’auto‐entrepreneur de Mme RIGAT Carole.
XIV. ‐ LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le
différent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui dont dépend le domicile de Mme RIGAT Carole.
De même, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du
ressort du domicile de Mme RIGAT Carole, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Mise à jour des présentes conditions générales de vente : 1
er janvier 2014.